J.O. Numéro 268 du 19 Novembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17435

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Arrêté du 18 novembre 1998 portant délégation de signature

NOR : ECOP9800673A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret du 18 novembre 1998 portant nomination de Mme Jeanne Seyvet en qualité de directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes,
Arrête :



Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Jeanne Seyvet, directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 novembre 1998.


Dominique Strauss-Kahn